Désignations des Jurés d’assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n’avez pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit, vous n’êtes pas retenu.

Le tirage au sort se déroulera pour la commune d’Idron le jeudi 12 avril à 14h00 en Mairie et portera sur 9 noms.

Le maire avertira ensuite par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire

La liste sera transmise au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.

À savoir :
si vous avez plus de 70 ans, si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal, vous pouvez formuler une demande de dispense.

Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour :
exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, et notamment ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans ou qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions ;
se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Les listes sont communiquées aux maires de chaque commune.
Les maires doivent alerter la cour d’assises de toute survenance de décès, d’incapacité ou d’incompatibilité parmi les personnes retenues.
Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :
35 jurés pour former la liste de session,
10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Attention :
ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque nom sortant de l’urne, l’accusé (ou son avocat), puis l’avocat général, récusent ou non le juré (c’est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).


     

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